1. A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028272476
Texte parentLEGITEXT000028272421
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