1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028272478
Texte parentLEGITEXT000028272421
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