Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au régime général
IdentifiantLEGIARTI000028272446
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 6 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 243-19-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article » sont supprimés ;
3. 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5. »