Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000028272452
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 9 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 723-130 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article D. 724-7 est remplacée par la référence à l'article R. 724-7.