Décret n°58-778 du 25 août 1958 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 30 août 1958.

TexteDécret n°58-778 du 25 août 1958

RattachementTitre V. - Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000028192634

Texte parentLEGITEXT000028273390

Référencearticle 24 du décret n°58-778 du 25 août 1958 (version du 30 août 1958)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.

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