Décret n°58-778 du 25 août 1958 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 30 août 1958.

TexteDécret n°58-778 du 25 août 1958

RattachementTitre V. - Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000028192636

Texte parentLEGITEXT000028273390

Référencearticle 26 du décret n°58-778 du 25 août 1958 (version du 30 août 1958)Légifrance →

1. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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