1. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année à chacun des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie le montant de sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au 2° de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
2. La notification intervient au plus tard le 30 mai pour les montants de participation de l'assurance maladie publiés au Journal officiel avant le 15 mai. Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés leur participation au plus tard le 30 juin.
3. La notification intervient au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel des montants de participation de l'assurance maladie publiés après le 15 mai. Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés leur participation au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification.