Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028275358
Texte parentLEGITEXT000028275354
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. Au premier alinéa, les mots : « de 4 à 8 membres » sont remplacés par les mots : « au minimum 4 membres».
3. Au second alinéa, les mots : « de 4 à 14 membres » sont remplacés par les mots : « au minimum 4 membres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2002 : art. 10
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