Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1112 du 4 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028275995
Texte parentLEGITEXT000028275972
Référencearticle 1 du décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

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