LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution
IdentifiantLEGIARTI000028280452
Texte parentLEGITEXT000028280447
Référencearticle 1 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
2. La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
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