LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaire

IdentifiantLEGIARTI000028280468

Texte parentLEGITEXT000028280447

Référencearticle 10 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

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