1. Le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens
IdentifiantLEGIARTI000028280456
Texte parentLEGITEXT000028280447
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