LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013

RattachementChapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens

IdentifiantLEGIARTI000028280464

Texte parentLEGITEXT000028280447

Référencearticle 8 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.