LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaire
IdentifiantLEGIARTI000028280466
Texte parentLEGITEXT000028280447
Référencearticle 9 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République la soumet au référendum. Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.
2. Pour l'application du premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l'autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi.
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