LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 · Article
Article unique
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028280526
Texte parentLEGITEXT000028280525
Référencearticle unique de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 38-2
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