Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028280545
Texte parentLEGITEXT000028280536
Référencearticle 4 de la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Divisions : Art. 4 bis
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