Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028282680
Texte parentLEGITEXT000028282670
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 1, art. 3
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