1. La formation des représentants du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévue au présent arrêté s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
Arrêté du 22 novembre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 août 2023.
TexteArrêté du 22 novembre 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000047913914
Texte parentLEGITEXT000028283160
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