1. Le personnel qui bénéfice des formations prévues au présent arrêté perçoit des indemnités de mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 22 novembre 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 août 2023.
TexteArrêté du 22 novembre 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000047913916
Texte parentLEGITEXT000028283160
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