Arrêté du 22 novembre 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 2023.

TexteArrêté du 22 novembre 2013
RattachementTITRE Ier : FORMATION INTERNE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES INSTANCES DE CONCERTATION CONCERNANT LE PERSONNEL CIVIL EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000047913900
Texte parentLEGITEXT000028283160
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 2013 (version du 2 août 2023)Légifrance →

1. Le module général, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre de connaître :

2. a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;

3. b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;

4. c) Le rôle, les attributions, notamment les consultations et informations obligatoires, ainsi que les missions de la formation spécialisée, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée ;

5. d) Le lien entre la formation spécialisée et le comité social d'administration de rattachement ;

6. e) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;

7. f) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;

8. g) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

9. Cette formation est organisée pendant toute la durée du mandat afin de permettre à tout représentant du personnel désigné de bénéficier de cette formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047913900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.