RattachementTITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000028287726
Texte parentLEGITEXT000028287708
Référencearticle 11 du décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 (version du 9 décembre 2013)Légifrance →
1. I. ― Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale à l'exception des ventes de produits du bois est interdite dans la réserve.
2. II. ― Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve peuvent être autorisées par le préfet.
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