Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2013-1123 du 4 décembre 2013
RattachementTITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
IdentifiantLEGIARTI000041463886
Texte parentLEGITEXT000028287708
Référencearticle 12 du décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :

2. 1° Des réserves de chasse et de faune sauvage ;

3. 2° De l'île des Noyés sur laquelle la chasse est interdite, à l'exception des prélèvements de sangliers qui peuvent être autorisés par le préfet.

4. II. ― Toutefois, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, les heures d'ouverture et de fermeture, les deux jours de non-chasse par semaine, les conditions spécifiques de chasse sont harmonisés de manière à garantir une gestion cynégétique cohérente sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle et font l'objet d'une décision du préfet, après avis du conseil scientifique.

5. III. ― Le prélèvement de tout gibier tué dans la réserve naturelle est porté chaque année à la connaissance du gestionnaire et du comité consultatif. Sur le territoire de la réserve naturelle, les plans de chasse font l'objet d'arrêtés spécifiques. La bécasse fait l'objet d'un prélèvement maximum autorisé qui est déterminé par le préfet après avis du conseil scientifique.

6. IV. ― Le lâcher de gibier de tir est interdit.

7. V. ― Le préfet fixe, après avis des services départementaux de l'Office français de la biodiversité et au vu de l'évolution de la population de sangliers, les conditions d'agrainage dissuasif. L'arrêté préfectoral indique, à ce titre, la localisation, la période ainsi que les modalités techniques permettant de mettre en œuvre cet agrainage.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041463886, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.