RattachementTITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
IdentifiantLEGIARTI000028287727
Texte parentLEGITEXT000028287708
Référencearticle 13 du décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 (version du 9 décembre 2013)Légifrance →
1. I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits en dehors des périodes de chasse.
2. II. ― Cette disposition n'est pas applicable aux personnes investies de mission de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 5.
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