Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1123 du 4 décembre 2013
RattachementTITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000028287718
Texte parentLEGITEXT000028287708
Référencearticle 3 du décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 (version du 9 décembre 2013)Légifrance →

1. Il est interdit :

2. 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

3. 2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux domestiques, à l'exception :

4. a) Des chiens utilisés pour la chasse, en période d'ouverture de la chasse sur les secteurs non classés en réserve de chasse et de faune sauvage ;

5. b) Des chiens de travail utilisés pour surveiller et garder les troupeaux ;

6. c) Des chiens tenus en laisse, sur les chemins ruraux et sentiers balisés ;

7. d) Des chiens qui sont utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche ou de sauvetage ;

8. e) Des bovins, ovins, caprins, asins et équins utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales ou forestières ;

9. f) Des asins et équins utilisés pour la randonnée et la promenade ;

10. 3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :

11. a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;

12. b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.

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