1. Le présent arrêté fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation des spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Arrêté du 26 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2013.
TexteArrêté du 26 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028307464
Texte parentLEGITEXT000028307460
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