1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2013.
TexteArrêté du 26 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028307472
Texte parentLEGITEXT000028307460
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