Arrêté du 26 novembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2013.

TexteArrêté du 26 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028307465

Texte parentLEGITEXT000028307460

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 novembre 2013 (version du 11 décembre 2013)Légifrance →

1. Lorsque la mort d'un spécimen destiné à être naturalisé résulte d'un accident ou d'un acte de braconnage, la naturalisation ne doit pas profiter directement ou indirectement à l'auteur de l'acte.

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