1. La naturalisation ne peut être pratiquée qu'à des fins de recherches scientifiques ou de constitution de collections destinées à l'éducation du public sur les animaux de la faune sauvage.
Arrêté du 26 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2013.
TexteArrêté du 26 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028307466
Texte parentLEGITEXT000028307460
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