1. Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend un inventaire précisant pour chaque spécimen naturalisé son origine, sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation.
Arrêté du 26 novembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2013.
TexteArrêté du 26 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028307468
Texte parentLEGITEXT000028307460
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