1. La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2013.
TexteArrêté du 27 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028307545
Texte parentLEGITEXT000028307518
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