1. Les ingénieurs nommés stagiaires après le début de la formation théorique à l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejoindront la session de formation théorique suivante.
Arrêté du 27 novembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2013.
TexteArrêté du 27 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028308640
Texte parentLEGITEXT000028308614
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