Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 novembre 2013 (version du 11 décembre 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté et du plan d'urgence élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 994/2010 sur la sécurité d'approvisionnement qui lui est annexé ont pour objet la prévention et la gestion d'une crise dans l'approvisionnement en gaz naturel du pays, ou d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de mise en œuvre de la solidarité européenne au sens du règlement.
2. Le plan d'urgence comporte des mesures d'urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s'inscrivent et fixe les principes de leur mise en œuvre.
3. Il précise également l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise définie à l'article 4 du présent arrêté.
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