Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2013 (version du 11 décembre 2013)Légifrance →
1. Les clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution se conforment aux ordres de délestage lancés par les gestionnaires de réseau de transport et par les gestionnaires de réseau de distribution, même si ceux-ci sont lancés avant de déclencher le plan d'urgence.
2. Afin d'assurer l'efficacité des délestages, les clients industriels raccordés directement aux réseaux de transport et de distribution ont l'obligation de répondre aux questionnaires adressés par les gestionnaires de réseau de transport et par les gestionnaires de réseau de distribution dans un délai de trente jours suivant la date de réception de ces questionnaires. Les réponses fournies par ces clients sont engageantes.
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