Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1138 du 9 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028314772
Texte parentLEGITEXT000028314766
Référencearticle 1 du décret n°2013-1138 du 9 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5 de l'article 46 quater-0 ZY ter de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. ― Les mots : « et de restauration » sont remplacés par les mots : « , de restauration et d'hébergement ».
3. II. ― Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 quater-0 ZY ter
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