RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000028315183
Texte parentLEGITEXT000028315126
Référencearticle 13 du décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 (version du 12 décembre 2013)Légifrance →
1. Tout membre nommé du conseil d'administration ou du conseil scientifique, s'il n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
2. Toute cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit en cours de mandat, donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
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