RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000028315193
Texte parentLEGITEXT000028315126
Référencearticle 18 du décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 (version du 12 décembre 2013)Légifrance →
1. Les structures internes de l'école ou leurs regroupements peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget de l'école ou être dotés d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le texte pris pour son application.
2. Les services communs créés en application de l'article 17 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
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