Référencearticle 23 du décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 (version du 12 décembre 2013)Légifrance →
1. I. ― Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves et aux étudiants sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
5. 4° L'exclusion définitive de l'école.
6. II. ― Elles sont prononcées :
7. 1° Pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière ;
8. 2° Pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.
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