1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1140 du 9 décembre 2013
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028315157
Texte parentLEGITEXT000028315126
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.