Arrêté du 3 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2013.

TexteArrêté du 3 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028315446
Texte parentLEGITEXT000028315437
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2013 (version du 12 décembre 2013)Légifrance →

1. Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2013 est déterminé en retranchant de 29 millions d'euros l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2013 à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux). Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :

2. 1. La part de cette enveloppe globale qui excède 1,4 million d'euros, dans la limite maximale de 3 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.

3. 2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028315446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.