Arrêté du 3 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2013.

TexteArrêté du 3 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028315448
Texte parentLEGITEXT000028315437
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2013 (version du 12 décembre 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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