1. Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1142 du 10 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028318382
Texte parentLEGITEXT000028318365
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.