Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1143 du 11 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028320795
Texte parentLEGITEXT000028320789
Référencearticle 1 du décret n°2013-1143 du 11 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE est abrogé à compter de la date à laquelle l'Etat cessera de détenir directement la majorité du capital de la société.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°83-102 du 15 février 1983 : art. 1, art. 2, art. 3
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