Référencearticle 1 du décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 (version du 14 décembre 2013)Légifrance →
1. En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions ainsi que des résultats qu'ils obtiennent, une indemnité de responsabilité et de performance est allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, à l'exclusion :
2. 1° Des élèves ;
3. 2° Des agents bénéficiant des dispositions du décret du 30 mai 2005 susvisé ;
4. 3° Des agents bénéficiant des dispositions du décret du 2 septembre 2005 susvisé ;
5. 4° Des agents affectés à l'étranger et bénéficiant des dispositions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
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