1. Les responsables de capitainerie exercent dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2 les fonctions de commandant de port, d'adjoint au commandant de port, de secrétaire général ou de responsable d'exploitation.
Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1147 du 12 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028321459
Texte parentLEGITEXT000028321451
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