Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1147 du 12 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028321461
Texte parentLEGITEXT000028321451
Référencearticle 8 du décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013 (version du 14 décembre 2013)Légifrance →

1. Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de responsable de capitainerie, toute nomination dans l'emploi de responsable de capitainerie est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé des transports.

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