1. Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteArrêté du 27 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028321560
Texte parentLEGITEXT000028321532
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