Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 2013 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 695 en 2022, et à 720 en 2023 et 2024 et 770 en 2025.
2. Le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle, prévu à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur ces postes est fixé 1 218 €.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (NOR : INTC2517211A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1 de l'arrêté précité, entrent en vigueur au premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République française, soit le 1 er décembre 2025.
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