1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2013.
TexteArrêté du 11 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028321817
Texte parentLEGITEXT000028321801
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