Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1149 du 12 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324302
Texte parentLEGITEXT000028324290
Référencearticle 4 du décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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