Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028324318
Texte parentLEGITEXT000028324307
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-2. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
3. « La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle financée par le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° du même article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 11-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.